1. Le Premier ministre et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-243 du 7 mars 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
TexteDécret n°2008-243 du 7 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018551894
Texte parentLEGITEXT000018551882
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