Référencearticle 12 de l'arrêté du 20 mars 2008 (version du 3 avril 2008)Légifrance →
1. Lors du dépouillement du scrutin ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés, et sont considérés comme nuls, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
2. Les bulletins blancs ne sont également pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.
3. Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi par le bureau de vote central auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
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