Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 mars 2008 (version du 3 avril 2008)Légifrance →
1. La liste des électeurs est arrêtée par l'autorité administrative auprès de laquelle est institué le comité technique paritaire et affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
2. Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions sur la liste électorale.
3. Le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) statue sans délai sur les réclamations.
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