Article en vigueur depuis le 3 avril 2008.
1. Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
2. Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
3. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'autorité administrative auprès de laquelle sera institué le comité technique paritaire.
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