1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-299 du 2 avril 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 avril 2008.
TexteDécret n°2008-299 du 2 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018560929
Texte parentLEGITEXT000018560917
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