1. Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-305 du 2 avril 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 avril 2008.
TexteDécret n°2008-305 du 2 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018561006
Texte parentLEGITEXT000018560999
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