Article en vigueur depuis le 22 septembre 2016.
1. La direction générale des finances publiques comprend deux directions :
2. 1° La direction de la législation fiscale, chargée des missions mentionnées aux 1° et 11° de l'article 2 ;
3. 2° La direction de l'immobilier de l'Etat, chargée des missions mentionnées au 7°, et, dans la limite de ces attributions, aux 10° et 13° du même article.
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