1. Le directeur général des finances publiques exerce les attributions dévolues au directeur général de la comptabilité publique et au directeur général des impôts par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions qu'elles prévoient.
Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 avril 2008.
TexteDécret n°2008-310 du 3 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018567986
Texte parentLEGITEXT000018567966
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