1. Le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique et le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts sont abrogés.
Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 avril 2008.
TexteDécret n°2008-310 du 3 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018567992
Texte parentLEGITEXT000018567966
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