1. Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux bidets définis par la norme harmonisée NF EN 14528, aux lavabos définis par la norme NF EN 14688 et aux urinoirs définis par la norme NF EN 13407.
Arrêté du 6 mars 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 avril 2008.
TexteArrêté du 6 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018573934
Texte parentLEGITEXT000018573930
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