1. Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 avril 2008.
TexteArrêté du 6 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018573936
Texte parentLEGITEXT000018573930
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