1. Les modifications mentionnées à l'article ci-dessus n'entreront en vigueur que dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°2008-315 du 4 avril 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 avril 2008.
TexteDécret n°2008-315 du 4 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018574838
Texte parentLEGITEXT000018574831
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