1. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-322 du 4 avril 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 avril 2008.
TexteDécret n°2008-322 du 4 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018576205
Texte parentLEGITEXT000018576200
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