Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-320 du 4 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018599301
Texte parentLEGITEXT000018599262
Référencearticle 11 du décret n°2008-320 du 4 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 22.-Peuvent être promus au grade d'agent technique spécialisé hors classe, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, les agents techniques spécialisés de 1re classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
3. « Le nombre de promotions dans le grade d'agent technique spécialisé hors classe est calculé pour chaque année dans les conditions fixées par le décret du 3 août 2007 susmentionné. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-145 du 3 février 1993 : art. 22
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