1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-297 du 30 mars 1992 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er avril 1992.
TexteDécret n° 92-297 du 30 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006439963
Texte parentLEGITEXT000018609010
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