Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 mars 1993 (version du 27 mars 1993)Légifrance →
1. Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section Transfusion sanguine doivent présenter, du 5 avril 1993 au 17 mai 1993, une fiche d'inscription, dont le modèle figure en annexe au présent arrêté, accompagnée des documents indiqués dans cette annexe.
2. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur statue sur les demandes de rattachement formulées dans les conditions précisées à l'alinéa précédent après avis d'une commission de cinq membres désignés par lui parmi les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.