Arrêté du 29 juin 1992 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1992.

TexteArrêté du 29 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006447964

Texte parentLEGITEXT000018609061

Référencearticle 13 de l'arrêté du 29 juin 1992 (version du 3 juillet 1992)Légifrance →

1. Le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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