Arrêté du 29 juin 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1992.

TexteArrêté du 29 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006447967

Texte parentLEGITEXT000018609061

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 (version du 3 juillet 1992)Légifrance →

1. Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être en position d'activité ou en position de détachement.

2. Sont exclus les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.

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