Arrêté du 29 juin 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1992.

TexteArrêté du 29 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006447969

Texte parentLEGITEXT000018609061

Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 juin 1992 (version du 3 juillet 1992)Légifrance →

1. Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement au ministère de l'éducation nationale et de la culture (bureau D.P.E.S. 5), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, le 10 juillet 1992 au plus tard.

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