Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
2. « En outre, lorsqu'elle met en place un service de garde et d'astreinte, l'Agence de la biomédecine applique :
3. 1° Aux infirmières ou infirmiers soumis à ce service, selon le cas :
4. a) Les dispositions de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux, telles que déterminées par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé ;
5. b) Les dispositions du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 susvisé relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
6. c) Les dispositions du décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 susvisé ;
7. 2° Aux médecins soumis à ce service, les modalités d'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique applicables aux praticiens hospitaliers telles que prévues par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-420 du 4 mai 2005 : art. 4