Arrêté du 21 décembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 avril 2008.

TexteArrêté du 21 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000018615872

Texte parentLEGITEXT000018615862

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2007 (version du 12 avril 2008)Légifrance →

1. Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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