1. Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent qu'aux nouveaux ouvrages ou bâtiments ou à leurs annexes nouvelles dans le cas des extensions des installations existantes. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation autorisée avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même site un bâtiment ou un ouvrage de même capacité.
Arrêté du 1er avril 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 avril 2008.
TexteArrêté du 1er avril 2008
RattachementChapitre Ier Localisation
IdentifiantLEGIARTI000018624419
Texte parentLEGITEXT000018624411
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