1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 avril 2008.
TexteArrêté du 4 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018624467
Texte parentLEGITEXT000018624457
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