Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 avril 2008 (version du 13 avril 2008)Légifrance →
1. Il est créé au sein du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (secteur travail) :
2. 1° Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées, d'appel d'offres ouvert ou restreint et dialogue compétitif conformément à l'article 21 du code des marchés publics ;
3. 2° Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres de communication relatifs aux actions nationales d'information.
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