1. Le présent arrêté ne s'applique pas aux commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés par un groupement de commandes constitué en application de l'article 8 du code des marchés publics, sauf dans le cas où la convention constitutive du groupement a prévu que le coordonnateur sera chargé soit de signer et notifier le marché, chacun des membres s'assurant de sa bonne exécution, soit de signer, notifier et d'exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.
Arrêté du 2 avril 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 avril 2008.
TexteArrêté du 2 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018624533
Texte parentLEGITEXT000018624519
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