Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018647750
Texte parentLEGITEXT000018647734
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé, les mots : « par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « par la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 novembre 2001 : art. 4
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