1. Les taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance, dues au titre des services accomplis par les marins sur un navire de recherche ou assimilé armé dans un genre de navigation à la pêche, sont fixés, pour chacune des deux caisses, à 8,80 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins.
Décret n°2008-338 du 14 avril 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 avril 2008.
TexteDécret n°2008-338 du 14 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018650849
Texte parentLEGITEXT000018650835
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