1. Les taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance, dues au titre de services non liés à un navire, sont fixés pour tous les marins respectivement à 19,30 % et à 16,35 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins.
Décret n°2008-338 du 14 avril 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 avril 2008.
TexteDécret n°2008-338 du 14 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018650857
Texte parentLEGITEXT000018650835
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