1. Le décret n° 94-132 du 14 février 1994 fixant le taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des marins embarqués sur certains navires de pêche est abrogé.
Décret n°2008-338 du 14 avril 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 17 avril 2008.
TexteDécret n°2008-338 du 14 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018650861
Texte parentLEGITEXT000018650835
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