1. L'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament est ratifiée.
LOI n°2008-337 du 15 avril 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 avril 2008.
TexteLOI n°2008-337 du 15 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018650930
Texte parentLEGITEXT000018650929
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