Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-344 du 14 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018651255
Texte parentLEGITEXT000018651248
Référencearticle 2 du décret n°2008-344 du 14 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du décret du 21 septembre 2004 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
2. « L'indemnité de sujétion spéciale régie par le présent décret est exclusive de toute vacation au titre du décret n° 2008-343 du 14 avril 2008 relatif aux vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1011 du 21 septembre 2004 Divisions : Art. 2 bis
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