1. Le décret n° 82-844 du 29 septembre 1982 modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal et le décret n° 2002-700 du 30 avril 2002 relatif au rattachement, par voie de fonds de concours, du remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales sont abrogés.
Décret n°2008-347 du 14 avril 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 avril 2008.
TexteDécret n°2008-347 du 14 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018651562
Texte parentLEGITEXT000018651559
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