Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-354 du 15 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018657502
Texte parentLEGITEXT000018657494
Référencearticle 3 du décret n°2008-354 du 15 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 23 B-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° Dans le 1, la référence « 3°» est remplacée par la référence : « d du 3° » et les mots : « personne morale » sont remplacés par les mots : « entité juridique » ;
3. 2° Dans le 2, les mots : « la personne morale » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique » ;
4. 3° Dans le 3, les mots : « la personne morale » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique » et la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « d du 3° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. R23 B-1
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