Article 1 LEGIARTI000018657596
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 121 K ter
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 avril 2008 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 2008
NatureArrêté
Signé le15 avril 2008
Publié le17 avril 2008
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0806496A
IdentifiantLEGITEXT000018657593
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 990 F et l'article 121 K ter de l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment le V de son article 20,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000018657598
1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 avril 2008).