Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018657596
Texte parentLEGITEXT000018657593
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 121 K ter de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Dans le 1, à deux reprises, les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « entités juridiques ».
3. 2° Dans le 2, les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « entités juridiques » et les mots : « personne interposée » sont remplacés par les mots : « entité juridique interposée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. Divisions : Art. 121 K ter
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