1. La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 avril 2008.
TexteArrêté du 31 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018657785
Texte parentLEGITEXT000018657769
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