Arrêté du 25 mars 2008 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 avril 2008.

TexteArrêté du 25 mars 2008

IdentifiantLEGIARTI000018657797

Texte parentLEGITEXT000018657786

Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 mars 2008 (version du 18 avril 2008)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique au présent traitement.

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