1. L'autorisation d'exercer la profession de conseiller en génétique prévue par l'article 2 du décret du 3 octobre 2007 susvisé est délivrée aux personnes titulaires du master sciences de la santé, mention pathologie humaine, spécialité conseil en génétique et médecine prédictive, délivré par l'université Aix-Marseille-II qui répond aux exigences de l'article 1er de ce même décret. L'autorisation d'exercice confère les mêmes droits et obligations que le diplôme d'Etat de conseiller en génétique.
Arrêté du 10 avril 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 avril 2008.
TexteArrêté du 10 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018657835
Texte parentLEGITEXT000018657829
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