Arrêté du 10 avril 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 avril 2008.

TexteArrêté du 10 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018657837
Texte parentLEGITEXT000018657829
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 avril 2008 (version du 18 avril 2008)Légifrance →

1. En application du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, l'autorisation d'exercer la profession de conseiller en génétique peut être délivrée aux personnes exerçant à la date de publication du même décret des fonctions dévolues aux conseillers en génétique depuis une période minimale de trois ans, au vu de leur expérience professionnelle.

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