1. L'autorisation d'exercer la profession de conseiller en génétique est délivrée par le préfet de région soit du lieu du domicile, soit du lieu d'exercice, pour les personnes citées à l'article 2 du décret du 3 octobre 2007 susvisé.
Arrêté du 10 avril 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 avril 2008.
TexteArrêté du 10 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018657840
Texte parentLEGITEXT000018657829
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