Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 avril 2008 (version du 18 avril 2008)Légifrance →
1. Les personnes citées aux articles 1er et 3 du présent arrêté adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au préfet de région, un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :
2. 1° Les éléments d'identification complète du candidat (nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité) ;
3. 2° Une lettre de demande d'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique ;
4. 3° La copie des diplômes, dont celui qui est cité à l'article 1er du présent arrêté ou du diplôme d'Etat lorsqu'il aura été mis en place, certifié par l'établissement qui l'a délivré.
5. A la réception du dossier complet de l'intéressé, un accusé réception lui est transmis.
6. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
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