Décret n°2008-362 du 14 avril 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 avril 2008.

TexteDécret n°2008-362 du 14 avril 2008

IdentifiantLEGIARTI000018661758

Texte parentLEGITEXT000018661742

Référencearticle 4 du décret n°2008-362 du 14 avril 2008 (version du 19 avril 2008)Légifrance →

1. En 2008, les objectifs et les indicateurs mentionnés au précédent article devront être fixés et notifiés aux intéressés, le 1er juin 2008 au plus tard.

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