1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-358 du 16 avril 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 avril 2008.
TexteDécret n°2008-358 du 16 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018662358
Texte parentLEGITEXT000018662350
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