1. Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté, à compter des déclarations de l'année 2007.
Arrêté du 16 avril 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 avril 2008.
TexteArrêté du 16 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018662394
Texte parentLEGITEXT000018662390
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