Article en vigueur depuis le 19 avril 2008.
1. I. à VII. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985
3. Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8,
4. VIII.- L'annexe relative aux catégories d'informations communiquées aux destinataires par l'intermédiaire des centres de données sociales est abrogée.
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