Arrêté du 1er avril 2008 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er août 2008.

TexteArrêté du 1er avril 2008

RattachementChapitre VII Entrée en vigueur et dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000018664679

Texte parentLEGITEXT000018664626

Référencearticle 26 de l'arrêté du 1er avril 2008 (version du 1er août 2008)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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