RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044965744
Texte parentLEGITEXT000018665498
Référencearticle 4 du décret n°2008-377 du 17 avril 2008 (version du 1er juin 2023)Légifrance →
1. Les dispositions des schémas d'organisation sanitaire prévus aux articles L. 6121-1 et suivants du code de la santé publique relatives à l'activité de soins médicaux et de réadaptation seront révisées dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret.
Nota : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Se reporter aux II, III et IV du même article pour les conditions d'application.
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