Référencearticle 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents, précise :
2. ― les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ;
3. ― la période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.
Nota : Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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