Référencearticle 1-3 du décret n°2008-370 du 18 avril 2008 (version du 18 avril 2020)Légifrance →
1. Ne constitue pas une affectation, au sens de l'article 1-1, l'affectation du fonctionnaire prononcée dans le cadre d'une réorganisation du service dans lequel il est employé.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-436 du 15 avril 2020, ces dispositions s'appliquent aux décisions d'affectations prononcées à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
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