1. Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 avril 2008.
TexteDécret n°2008-370 du 18 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018666447
Texte parentLEGITEXT000018666442
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